Avant-projet de loi relatif aux commerçants, actes de commerce et livres de commerce ; délibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce

＜図書＞
Avant-projet de loi relatif aux commerçants, actes de commerce et livres de commerce ; délibérations sur le statut des sociétés anonymes et la procédure devant les tribunaux de commerce

シリーズ	Travaux de la Commission de réforme du Code de commerce et du droit des sociétés ; v. 2
データ種別	図書
出版情報	Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence , [1950]
本文言語	フランス語
大きさ	566 p. ; 24 cm

状態	巻次	所蔵場所	請求記号	刷年	文庫名称	資料番号	コメント	予約・取寄	複写申込	自動書庫
		中央図 4C_1‐135 [法]	Px 04/F/3	[1950]		015232004112623		予約・取寄			予約・取寄

著者標目	*France. Commission de réforme du Code de commerce et du Droit des sociétés.
書誌ID	1001424562
NCID	BA31258460
登録日	2010.07.06
更新日	2010.07.06