Appel en matière de confiscation des profits illicites : décret du 13 juin 1945, fonctionnement du Conseil supérieur

＜図書＞
Appel en matière de confiscation des profits illicites : décret du 13 juin 1945, fonctionnement du Conseil supérieur

責任表示	P.H. Doublet
データ種別	図書
版	2. éd
出版情報	Paris : Lib. générale de droit et de jurisprudence , 1945
本文言語	フランス語
大きさ	86 p. ; 19 cm

状態	巻次	所蔵場所	請求記号	刷年	文庫名称	資料番号	コメント	予約・取寄	複写申込	自動書庫
		中央図 4C_1‐135 [法]	Rx 24/D/6	1945		015232000276068		予約・取寄			予約・取寄