Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures) ; Fin des contrats administratifs ; Expiration de la concession de service public ; Rachat de la concession

＜図書＞
Sanctions des obligations contractuelles (concession, travaux publics, fournitures) ; Fin des contrats administratifs ; Expiration de la concession de service public ; Rachat de la concession

責任表示	par Gaston Jèze
シリーズ	Les principes généraux du droit administratif / par Gaston Jèze ; [6] . Théorie générale des contrats de l'administration ; 3e pt
データ種別	図書
版	3e éd., entièrement rev. et considérablement augmentée
出版情報	Paris : M. Giard , 1936
本文言語	フランス語
大きさ	p. 850-1255 ; 23 cm

状態	巻次	所蔵場所	請求記号	刷年	文庫名称	資料番号	コメント	予約・取寄	複写申込	自動書庫
		中央図 4C_1‐135 [法]	E 10/J/3	1936		015231999003411		予約・取寄			予約・取寄