Travaux et recherches de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Clermont I

＜図書＞
Travaux et recherches de la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Clermont I

データ種別	図書
出版情報	Paris : Diffusion Librairie générale de droit et de jurisprudence
本文言語	フランス語


1	Le juge de l'excès de pouvoir et les motifs de l'acte administratif / par Bernard Pacteau ; préf. de J.-M. Auby Paris : Diffusion Librairie générale de droit et de jurisprudence , 1977

著者標目	*Universitéde Clermont-Ferrand I. Faculté de droit et de science politique
書誌ID	1000488082
NCID	BA01064261
登録日	2009.09.14
更新日	2009.09.14